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Préambule — Identité et définitions
La marque commerciale HORECA MAT PRO est exploitée par Ko-Ordinate SRL (BE 1005.403.416), Hermeslaan 9, 1831 Machelen, ci-après « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à toute vente d'équipements et/ou prestation de services conclue entre le Vendeur et l'acheteur professionnel (« l'Acheteur »).
Définitions :
- « Équipements » : les produits horeca vendus par le Vendeur.
- « Services » : les prestations éventuellement proposées (livraison, manutention, installation, raccordement, mise en service, dépannage, diagnostic).
- « Contrat » : le devis, la confirmation de commande ou la facture, complété par les présentes CGV.
1. Champ d'application — destination des Équipements
1.01 Applicabilité
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du Vendeur, ainsi qu'à tout Service associé. Elles prévalent sur toutes conditions de l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur.
1.02 Destination — B2B
Les Équipements sont vendus exclusivement pour un usage professionnel. L'Acheteur déclare agir à des fins professionnelles et disposer d'un numéro de TVA valide.
2. Prix
2.01 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
2.02 Frais non inclus
Sauf mention écrite contraire, les prix n'incluent pas : la manutention, les raccordements électriques, gaz ou hydrauliques, les modifications des installations existantes, les travaux d'électricité ou de plomberie, le déballage, l'enlèvement des emballages, la mise en service et les formations.
2.03 Tarifs des Services et du SAV
Les Services, dont les interventions techniques, sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la prestation, sauf forfait explicitement mentionné sur le devis ou la facture.
3. Offres
3.01 Validité
Les offres sont valables 7 jours calendrier, sauf mention contraire, et sous réserve de disponibilité. Les prix et délais peuvent évoluer si l'offre n'est pas acceptée dans son délai de validité.
4. Commandes
4.01 Formation du contrat
La commande est ferme après confirmation écrite du Vendeur (e-mail, bon de commande ou facture). Le Vendeur peut refuser une commande sans justification.
4.02 Paiement
Sauf accord écrit, le paiement est dû avant expédition et/ou avant l'exécution des Services.
4.03 Annulation par l'Acheteur
En B2B, l'Acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation.
Toute annulation intervenant après la confirmation écrite du Vendeur entraîne, à titre de clause pénale raisonnable :
- Équipements standards (revendables) : une indemnité forfaitaire de 20 % HT du montant de la commande, avec un minimum de 150 €, correspondant aux frais de traitement et de logistique, sans préjudice des coûts réellement engagés (transport, commande fournisseur, etc.).
- Équipements spécifiques, sur commande ou non revendables : une indemnité forfaitaire de 60 % HT du montant de la commande, avec un minimum de 300 €, sans préjudice des coûts réellement engagés.
Le Vendeur pourra justifier d'un dommage supérieur ; l'Acheteur pourra démontrer un dommage inférieur.
4.04 Non-disponibilité de pièces
La non-disponibilité d'une pièce détachée chez le fabricant ou le fournisseur ne donne pas droit à indemnité, sauf faute lourde ou dol du Vendeur.
4.05 Inexécution fautive de l'Acheteur
En cas de manquement grave de l'Acheteur (refus de réception, non-paiement, etc.), le Vendeur pourra résoudre le Contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrables.
4.06 Annulation par le Vendeur
En cas d'impossibilité d'approvisionnement, d'indisponibilité, de force majeure ou d'erreur manifeste (notamment de prix), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser les montants déjà payés, sans autre indemnité, sauf faute lourde ou dol.
5. Livraisons
5.01 Délais
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnisation, sauf faute lourde ou dol.
5.02 Modalités et livraisons partielles
Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles. La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur ou à la mise à disposition en cas de retrait, selon le mode choisi.
5.03 Transfert des risques
Les risques (perte, dommage) sont transférés à l'Acheteur à la remise au transporteur ou à la mise à disposition, même lorsque le transport est organisé par le Vendeur, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
5.04 Déchargement — dépose seuil
Sauf mention contraire, la livraison comprend uniquement un dépôt au rez-de-chaussée, à l'extérieur, au seuil de la porte d'entrée (« dépose seuil »), effectué par un seul homme. Aucune manutention n'est incluse : entrée dans les locaux, franchissement de marches ou de seuils, couloirs, mise en place, étages.
En cas d'accès impossible ou difficile (marches, seuils, couloirs étroits, absence de stationnement, restriction d'accès), le dépôt sera réalisé au point accessible le plus proche. Toute manutention, tout déballage ou toute mise en place ne peut être réalisé que sur accord écrit préalable et fera l'objet d'une facturation supplémentaire à charge de l'Acheteur.
5.05 Contrôle à réception — réserves
L'Acheteur doit contrôler l'Équipement dès réception. Tout dommage apparent doit être mentionné de manière précise et détaillée sur le bordereau du transporteur, et notifié au Vendeur dans les 48 heures.
La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours contre le transporteur.
6. Transport et taxes
6.01 Emballage
Les Équipements sont livrés avec un emballage standard. Tout emballage spécifique peut être facturé.
6.02 Taxes et douanes
Les taxes, droits, assurances et formalités sont à charge de l'Acheteur, sauf mention contraire.
7. Refus et retours
7.01 Principe
Le site s'adressant à des professionnels, aucun retour pour convenance n'est accepté : une commande livrée ne peut être reprise au motif d'un changement d'avis, d'une erreur de choix ou d'une erreur de dimensionnement.
Un retour n'est envisageable que dans trois cas : erreur de préparation ou de livraison imputable au Vendeur, Équipement livré endommagé dans les conditions de l'article 5.05, ou défaut couvert par la garantie.
7.02 Autorisation préalable
Tout retour nécessite un accord écrit préalable du Vendeur. Un Équipement retourné sans accord sera refusé.
7.03 Conditions
Le retour n'est accepté que si l'Équipement est complet, non utilisé et dans son emballage d'origine (film, carton, protections). À défaut, le retour est refusé.
7.04 Frais et décote
Tout retour accepté peut entraîner des frais de reconditionnement et de logistique, ainsi qu'une décote pouvant aller jusqu'à 30 % HT, sauf lorsque l'erreur est imputable au Vendeur.
7.05 Réparations en atelier
Les réparations hors garantie sont facturées au tarif en vigueur. L'Acheteur récupère l'Équipement dans les 30 jours suivant la notification ; passé ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés.
8. Paiement et réclamations
8.01 Échéance
Sauf accord écrit, les factures sont payables immédiatement.
8.02 Retard de paiement (B2B)
En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement (taux variable).
S'y ajoutent l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € et, le cas échéant, les frais raisonnables de recouvrement conformément à la loi.
8.03 Suspension
Tout retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre les livraisons et les Services en cours.
8.04 Réclamations
La contestation d'une facture ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contestée.
8.05 Défauts apparents
Toute réclamation pour défaut apparent doit être notifiée au Vendeur dans les 8 jours de la livraison (et au transporteur selon l'article 5.05).
8.06 Vices cachés
En cas de vice caché, l'Acheteur doit notifier le Vendeur dans un délai raisonnable après la découverte et agir à bref délai, au sens du droit applicable.
9. Réserve de propriété
Les Équipements restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. L'Acheteur s'interdit toute revente, cession ou mise en gage avant paiement complet.
10. Garantie et service après-vente
10.01 Durée
Sauf stipulation écrite contraire, l'Équipement neuf bénéficie d'une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de facture.
10.02 Étendue : pièces uniquement
La garantie commerciale couvre uniquement la fourniture ou le remplacement des pièces détachées reconnues défectueuses.
Sont exclus : les consommables et l'usure normale (joints, filtres, lampes, vitres, pierres de lave, grilles, tuyaux de gaz), le gaz réfrigérant et sa recharge, les réglages et les étalonnages.
10.03 Diagnostic et intervention : non couverts
La garantie ne couvre pas :
- le déplacement, la main-d'œuvre, le diagnostic et la recherche de panne ;
- le démontage et le remontage, la manutention, la mise en service ;
- les coûts d'accès (étages, marches, seuils, accès difficile, stationnement) ;
- le transport ou le retour de l'Équipement.
Un technicien qualifié doit établir le diagnostic et identifier la pièce défectueuse. L'Acheteur fournit au Vendeur un rapport de diagnostic ou les informations techniques nécessaires à l'ouverture du dossier.
10.04 Interventions sur site
Le Vendeur propose, sur devis distinct, un service d'installation, de raccordement, de mise en service et de dépannage sur site, réalisé par un technicien partenaire habilité. À défaut de souscription à ce Service, toute intervention est facturée au tarif en vigueur.
10.05 Exclusions
La garantie est notamment exclue en cas de : installation non conforme ; raccordement électrique ou gaz incorrect ; absence de conversion d'injecteurs ; manque d'entretien (encrassement, calcaire, filtres non nettoyés) ; nettoyage à l'eau projetée sur des organes électriques ; mauvaise utilisation ; surtension ou défaut de mise à la terre ; intervention d'un tiers non autorisé ; utilisation de pièces non d'origine ; encastrement sans ventilation suffisante ; dommages de transport ou de manutention.
10.06 Retour des pièces remplacées
Les pièces remplacées sous garantie doivent être renvoyées au Vendeur, port payé, dans les 30 jours. À défaut, elles peuvent être facturées.
10.07 Garantie légale
La garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) reste applicable dans les conditions prévues par la loi.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de denrées, ou immobilisation d'un établissement.
L'Acheteur professionnel demeure seul responsable de la conformité de son installation et du respect des normes d'hygiène (HACCP), de sécurité et de ventilation applicables à son établissement.
12. Force majeure
La force majeure suspend les obligations des parties. Si elle se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, hors les montants déjà dus.
13. Protection des données
Ko-Ordinate SRL traite les données personnelles pour exécuter le Contrat, gérer la relation client et les communications. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation et portabilité — info@horecamatpro.be. Le détail figure dans nos mentions légales.
14. Langue
Les présentes CGV existent en français, en anglais et en néerlandais. En cas de divergence, la version française fait foi.
15. Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif aux présentes conditions générales est régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles ont compétence exclusive.
Conditions générales de vente en vigueur au 13 juillet 2026.